Conditions Générales de Ventes

Article 1 : DEFINITIONS

CHATEAU ROUGE: ce terme désigne collectivement la société LABORATOIRE CHATEAU ROUGE au capital de 7 700,00 €, N° TVA intracommunautaire : FR34434469474, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro PARISB434469474 dont le siège social est situé au 1-5 avenue Jean Jaures 92120 MONTROUGE
PRODUIT(S): ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par LABORATOIRE CHATEAU ROUGE et proposés à la vente sur le SITE.
ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le Site.
SITE : Ce terme désigne le Site Internet de LABORATOIRE CHATEAU ROUGE : www.chateaurouge.net sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société xxxxxx
COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre CHATEAU ROUGE et l’ACHETEUR.
Partie (s): ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou CHATEAU ROUGE

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles CHATEAU ROUGE propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS.

En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par CHATEAU ROUGE..

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS sur le SITE.
CHATEAU ROUGE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties.
Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Disponibilité des PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Client est mis à sa disposition au numéro suivant : 01.70.19.53.43
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l’annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 3.2 : Commande des PRODUITS

Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son adresse e-mail et son mot de passe ou de se créer un compte où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.
Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :

  • Dans un premier temps : l’envoi par CHATEAU ROUGE, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE
  • Dans un second temps : l’envoi par CHATEAU ROUGE, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE
  • Dans un troisième temps : la livraison par CHATEAU ROUGE, des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS.

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente

En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché CHATEAU ROUGE s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.
Pour toute réclamation, un Service Après Vente « PRODUITS » est à disposition de l’ACHETEUR :

  • Téléphone: 01.70.19.53.43 (Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 10h à 17h)
  • Courrier: LABORATOIRE CHATEAU ROUGE, 1-5 avenue Jean Jaures – 92120 MONTROUGE.

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation (cf. article 5.6), retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur chateaurouge.net.

 

Article 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 4.1 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par CHATEAU ROUGE et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par CHATEAU ROUGE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. CHATEAU ROUGE recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par CHATEAU ROUGE sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, CHATEAU ROUGE se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.
A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.

Article 4.2 : Prix

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le poids et la destination du colis.
Le transporteur utilisé est  La Poste – Colissimo
Les tarifs appliqués sont disponibles sur le site de la Poste en cliquant ici

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LABORATOIRE CHATEAU ROUGE mais sont à la charge de l’acheteur.

Article 4.3 : Paiement

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (chateaurouge.net) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard). En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.
CHATEAU ROUGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.
CHATEAU ROUGE se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
CHATEAU ROUGE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à CHATEAU ROUGE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par CHATEAU ROUGE. Tant qu’une COMMANDE de PRODUIT(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de CHATEAU ROUGE.

Article 4.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de CHATEAU ROUGE. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de CHATEAU ROUGE.
Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement Mercanet. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Mercanet est certifié par Visa (AIS), Mastercard (SDP) et American Express (TDC). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Mercanet respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Mercanet figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.

Article 4.5 : Expédition & Livraison

La livraison est gratuite à partir de 50€ d’achats uniquement pour la France métropolitaine et la Corse.
CHATEAU ROUGE s’engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR. Les délais de livraison moyens varient suivant la zone géographique de livraison:

France Métropolitaine : 2 à 5 jours / Outre-Mer : 7 à 15 jours / International : 7 à 15 jours

La livraison s’effectue par COLISSIMO, à l’adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE. CHATEAU ROUGE ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison du fait du transporteur.
Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge CHATEAU ROUGE de la responsabilité de la livraison.
Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

  • De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré
  • De signaler ces incidents auprès du Service Après Vente dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3 pour les PRODUITS
  • Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 4.6 : Rétractation & Non-conformité

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : LABORATOIRE CHATEAU ROUGE , 1-5 avenue Jean Jaures 92120 MONTROUGE dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. En principe les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

Article 4.7 : Responsabilité

CHATEAU ROUGE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.
CHATEAU ROUGE ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
De même, la responsabilité de CHATEAU ROUGE au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 4.8 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par CHATEAU ROUGE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par CHATEAU ROUGE et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant au Laboratoire CHATEAU ROUGE, Service Consommateurs, 1-5 avenue Jean Jaures 92120 MONTROUGE, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

CHATEAU ROUGE est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration CNIL n° 1791365

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle

Le Site Internet www.chateaurouge.net est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de CHATEAU ROUGE, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation de la SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CHATEAU ROUGE. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de CHATEAU ROUGE.

Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de CHATEAU ROUGE.

Article 4.10 : Conciliation & Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre CHATEAU ROUGE et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 4.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS de CHATEAU ROUGE sont soumises à l’application du droit français.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CHATEAU ROUGE et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.